Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2005 (Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :

1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;

2° La loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ;

3° L'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 ;

4° Les articles 1er et 2 de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ;

5° L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;

6° Les articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

7° Les articles 19, 22 et 28, à l'exception des troisième et quatrième phrases de son alinéa 4, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

8° La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme ;

9° L'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

10° L'article 50 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;

11° La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

12° La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;

13° L'article 6 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.