Article L624-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L624-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.