Article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas.