Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés)
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la commission des recours et à ses adjoints.
Il est alloué aux assesseurs de la commission des recours représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.