Articles

Article L623-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L623-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.