Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-1376 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-1376 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement)
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.