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Article L622-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L622-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.