Article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.