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Article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.