Article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.