Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1))
En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.