Article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.