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Article L622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.