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Article L622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2006 (Code de commerce)

Données brutes

Article L622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2006 (Code de commerce)

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-20 sont applicables.