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Article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les articles L. 621-51 à L. 621-53, L. 621-103 à L. 621-129 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.