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Article L621-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L621-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de l'entreprise.

Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.