Article L621-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.