Article L621-130 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-130 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.