Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale)


L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :

- être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

- être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;

- bénéficier de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;

- paraître au moins cinquante fois par an.

Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.