Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger)
Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui apportent une contribution significative au rayonnement de la pensée et de la culture françaises. Ces publications doivent être majoritairement rédigées en français ou dans une langue régionale en usage en France.
Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.