Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques)

• Code des postes et des communications électronique - art. D291-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D293 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D293-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D294 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D295 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D297 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D298 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D300 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D301 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D302 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D303 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D304 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D305 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D306 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D307 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D308 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D309 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D310 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D311 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D312 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D313 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D314 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D315 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D316 (Ab)