Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement ;
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature et les opérations en capital ;
- les baux et décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
- les propositions de remise gracieuse, d'admission en non-valeur des créances et les décisions relatives aux placements de fonds.