Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
I. - Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique sont applicables à compter de la publication des schémas d'organisation sanitaire applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
II. - Les dispositions de l'article R. 712-2 du code de la santé publique sont abrogées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R. 712-2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables :
- jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R. 712-37-1 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712-2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-37-1 ;
- au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire prises en application de cette ordonnance.