Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace)
La tutelle de l'Etat sur la société Mines de potasse d'Alsace est exercée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget. Le directeur des ressources énergétiques et minérales exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société Mines de potasse d'Alsace dans les conditions fixées à l'article 41 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 susvisé.