Article L621-117 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-117 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 621-118 à L. 621-124.