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Article L621-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L621-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate.

Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.