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Article L621-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L621-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


L'action en nullité est exercée par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le commissaire à l'exécution du plan. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.