Article L621-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le commissaire à l'exécution du plan. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.