Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17 (T)