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Article L621-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L621-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.