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Article L621-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L621-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas applicables.