Article L621-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance dans les conditions prévues à l'article L. 621-62, même en présence de toute clause contraire notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.