Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique)
La sous-direction du développement international des entreprises comprend :
Le bureau de l'assurance-crédit
Il conçoit et met en oeuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R. 442-1 du code des assurances. Il oriente l'activité de Natexis, société anonyme, en la matière.
Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il est chargé de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change et de l'assurance-prospection. Il représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.
Le bureau de l'aide-projet
Dans le cadre de l'aide publique au développement, il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des technologies françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement. Il gère les prêts budgétaires permettant de financer des biens d'équipement français qui contribuent à la réalisation d'investissements prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires " Réserve pays émergents ", et des dons ou avances remboursables permettant de financer des études de faisabilité de projets d'infrastructures (FASEP). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge, et assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) et du comité d'examen des projets financés sur prêt.
Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales
Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG).
Le bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation
Il exerce la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
Il assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales. Il est chargé de l'animation et de la coordination des DRCE.