Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique)
La sous-direction des finances publiques comprend :
Le bureau de la synthèse des finances publiques
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les " programmes de stabilité " dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
Le bureau des études fiscales
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.
Le bureau de l'évaluation de la dépense publique
Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.