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Article L621-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2006 (Code de commerce)

Données brutes

Article L621-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2006 (Code de commerce)

Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues.