Article L621-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc dont il détermine la mission.