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Article L621-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L621-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc dont il détermine la mission.