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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1508 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1509 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1510 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1511 (M)