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Article L621-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L621-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
La mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L. 621-68.