Article L621-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée.