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Article L621-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L621-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article L. 621-80.