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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-1205 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au logement et à la ville)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-1205 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au logement et à la ville)


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.