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Article L621-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L621-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.