Article L621-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.