Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile)
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 242-8, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".