Article L621-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.