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Article L621-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L621-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 621-125, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers.