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Article L621-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L621-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes.