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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1210-4 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1210-5 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1210-6 (T)