Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Section Chapitre III, Section Chapitre IV, art. D1414-1, D1414-2,
D1414-3,
D1414-4,