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Article L621-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L621-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 621-27 à L. 621-35.