Article L621-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L621-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.