Articles

Article L621-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L621-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.

L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.